Conditions générales de ventes
1. Mentions Légales
Le site Internet accessible depuis l’adresse www.orobel.biz (ci-après, le « Site ») est édité par la société OROBEL sprl dont le siège est situé 29 rue saint Gangulphe, 4000 Liège Belgique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Liège sous le n° BE 0460.901.042
2. Champ d’application des Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent toutes les transactions d’achat et de vente ainsi que l’utilisation des services accessibles depuis le Site Internet www.orobel.biz, effectuée par une personne physique ou morale (ci-après le «Client»).
Orobel sprl se réserve le droit de modifier ou rectifier des clauses contractuelles. Dans ce cas, la publication sur le site Internet a valeur de notification de ces modifications.
Toute utilisation des services accessibles depuis le Site implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions générales par le Client.
L’achat et la vente d’or effectué par une personne physique est exclusivement autorisé à un client majeur.
3. Services Accessibles par téléphone
Orobel sprl permet aux Clients d’acheter ou de vendre de l’or, ainsi qu’un certain nombre de métaux précieux, dans les conditions énoncées aux présentes.
Les services disponibles sont accessibles aux seules personnes majeures.
Orobel se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à tout Client dont les commandes ou ventes précédentes auraient fait l’objet d’un incident de paiement, ou dont un ou plusieurs éléments permettent de laisser penser qu’il s’agit d’une fraude.
4. Informations générales sur l’achat et la vente d’or
Tout investissement ou placement en or, présente une certaine part de risque liée à la fluctuation du marché de l’or. Le Client qui procède à la vente ou à l’achat d’or ou de métaux précieux doit par conséquent être conscient que son bénéfice lié à une plus-value éventuelle ne peut en aucun cas être garanti.
Les opérations d’achat et de vente sur or peuvent être soumises à une fiscalité particulière dépendant du pays de résidence du client. Il est de la responsabilité de ce dernier de respecter les dispositions fiscales applicables à ces opérations.
En aucun cas, Orobel sprl ne peut être tenu responsable de l’absence de déclaration de la part du client.
En cas de doute, le client veillera à se renseigner sur les lois et procédures à respecter.
Toute décision d’achat ou de vente d’or par le Client est faite sous sa seule responsabilité.
5. Cours pris en compte lors de la réalisation des transactions par le site www.orobel.biz
Le prix de l’or est fonction de sa cotation sur les marchés au moment de la passation de l’ordre par le site. A ce titre, l’évaluation de l’or acheté ou vendu peut varier à tout moment. Raison pour laquelle l’ordre doit IMPERATIVEMENT et EXCLUSIVEMENT être confirmé par téléphone avec un collaborateur de chez OROBEL durant les heures d’ouvertures. Les achats via le site d’un montant supérieur à 2500 euro en dehors des heures d’ouvertures des bureaux devront être préalablement confirmés par téléphone tant au niveau de la valeur, que des quantités disponibles et du délai de livraison.
Pour la détermination du prix de l’or vendu ou acheté, OROBEL se réfère à la cotation quotidienne en temps réel sur les marchés internationaux de l’or.
Les cotations se réfèrent à des pièces en bonne état boursable et des lingots ou lingotins internationaux « good delivery » d’or fin 999.9%.
Tous les prix sont cotés uniquement en EURO et les transactions s’effectuent en EURO.
6. Modalités d’achat/vente par le client
Les Clients qui souhaitent acquérir ou vendre de l’or ou des métaux précieux via Orobel sprl, doivent nous confirmer par téléphone pendant les heures d’ouvertures des bureaux leur achat via le site orobel.biz afin de déterminer le cours que nous appliquerons lors de la transaction.
En toute hypothèse, le Client doit communiquer son nom, prénom, une adresse email valable, son adresse légale ainsi qu’un numéro de téléphone. A défaut, sa demande ne peut pas être traitée.
A partir du moment où le client donne son accord sur le produit commandé, la quantité et le cours par téléphone, la transaction est considérée comme ferme et définitive.
Le client n’a pas le droit de procéder à une multitude d’achat identique afin de bénéficier d’un cours plus avantageux.
Ensuite, le client doit compléter le jour même et dans les meilleurs délais, au plus tard le jour même, le formulaire de « confirmation d’ordre » mis à disposition à cet effet sur notre site shop.orobel.biz en reprenant les termes agréés lors de la transaction. Il prendra soin de marquer qu’il a bien lu et accepté les conditions générales de vente.
OROBEL renvoie alors un email
d’acceptation avec d’éventuelles remarques. OROBEL se réserve le droit de rectifier toute anomalie dans la confirmation de l’ordre du client.
En cas d’erreur ; le client doit refaire un nouveau mail, accusant bonne réception des changements éventuels
Il y a absence de droit de rétractation (voir article 8).
En cas d’annulation par le client d’un bien acheté et dont les fonds ont été reçu sur le compte bancaire d’orobel,
Ceci serra alors considéré comme une vente du bien acheté et payé selon les conditions de rachat d’orobel et non pas comme un droit de rétraction.
OROBEL se réserve le droit de récupérer une éventuelle différence en sa défaveur par toutes voies de droit.
Le client procède au virement des fonds nécessaires au traitement de sa commande sur le compte bancaire communiqué sur la rubrique contact du site shop.orobel.biz par OROBEL . Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire ou chèque de banque ou cash – à préciser pour rester dans les limites de l’article 14 – dans les 48h qui suit la transaction, sauf dérogation explicite donnée par OROBEL.
Le client est tenu d’envoyé la preuve (scan, extrait bancaire, fax de banque) de son débit bancaire a orobel dès les 24 premières heures après son achat.
Le client est tenu de s’informer personnellement de la bonne réception de son paiement.
7. Passation de l’ordre par OROBEL
OROBEL exécute immédiatement votre commande en couvrant votre ordre d’achat ou de vente correspondant sur le marché concerné. Les ordres sont exécutés immédiatement sur le marché, ce qui signifie que vous êtes définitivement lié par votre ordre.
Les prix du site ne seront pas contractuels en dehors des heures du marché.
Les achats au delà de 40.000 euros ne seront autorisés que si vous avez préalablement transféré une provision de 20 % avant d’en fixer le prix soit par téléphone et confirmation par mail et via le site avec notre autorisation.
Les achats de plus de 5.000 euro ne seront validés qu’une fois la preuve de virement reçue dans les 24 h après notre validation téléphonique de votre ordre.
OROBEL se réserve expressément le droit de rétention sur la marchandise qui est en sa possession, ou lui a été confiée, tant à l’égard de l’acheteur ou cocontractant qu’à l’égard des tiers propriétaires de celle-ci jusqu’au paiement des montants de toutes factures qui seraient encore, ne fusse que partiellement payées, ou jusqu’au moment où l’acheteur aura fourni des sûretés suffisantes pour couvrir toutes obligations de paiement, présentes ou futures.
La fixation d’un prix de vente ou d’achat est comprise dans cette clause.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53.2 du Code de droit économique relatif au délai de rétractation, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
L’achat et la vente d’or étant soumis aux fluctuations des taux du marché financier, le Client ne peut exercer de droit de rétraction après avoir placé son ordre par téléphone et envoyé son email de confirmation. Il est donc entièrement redevable du montant de son achat à la société Orobel
Tous les emails échangés avec le client seront considérés comme des orignaux et faisant foi.
9. Livraison de la commande
Le Client prend possession de sa commande dans les locaux d’OROBEL. Si autre système de livraison est envisagé, les frais d’assurance et de transport seront à charges de client.
A priori les commandes sont disponibles quand orobel vous en faits avis après que les fonds ont été reçus. Nous invitons néanmoins les clients à prendre contact avec OROBEL, avant de se rendre dans nos bureaux afin de s’assurer que la commande est bien disponible. Dans certain cas, la livraison peut être postposée pour raison de disponibilité, de délais de fabrication/ou des problèmes de transport indépendants de notre volonté (grève ou difficultés rencontrées par le transporteur). Le délai de livraison peut également varier en fonction de la disponibilité des produits et de leur valeur et ne sont en aucun cas contractuel. Tous les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont qu’approximatifs, le dépassement de ces délais de livraison ne constituerait pas une inexécution imputable au vendeur. Tous les délais de livraison seront automatiquement prolongés pendant l’événement de force majeure, sans que le vendeur ne soit obligé d’invoquer la prolongation d’avance.
10. Signature de la facture
Quelles que soient les modalités de livraison de la commande, le Client doit signer le bordereau lorsqu’il réceptionne les produits commandés.
Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier que celle-ci corresponde au poids ou quantités mentionnées sur le bordereau.
S’il constate une anomalie ou un vice, ou s’il souhaite faire une remarque, il doit en faire part lors de la livraison.
11. Vente d’or par le Client
OROBEL achète essentiellement des produits en or. Les produits achetés se décomposent principalement en trois catégories : lingots d’or, pièces d’or et les bijoux en or ou or dentaire (vieil or).
OROBEL peut également acquérir d’autres métaux précieux, tels que notamment l’argent ou le platine.
12. Valeur du bien
La valeur du produit est fonction de sa qualité, de son poids et du cours de l’or au moment où l’estimation est effectuée par nos experts.
Dans la majorité des cas nous vous donnons le prix de référence qui se base sur des lingots internationaux « good delivery », 999.9 ou sur des pièces en bonne état, non abimés, boursable. Au cas où les lingots ou pièces ne correspondraient pas à ces critères, les prix seront adaptés en conséquence pour refléter la différence.
Afin de déterminer la qualité de l’or vendu, nos experts confirmeront l’état lors de la livraison. Les cas échéant, si c’est nécessaire, OROBEL devra faire procéder à des analyses ou des expertises.
13. Données personnelles
OROBEL attache une importance toute particulière au respect des données à caractère personnel qu’il peut être amené à collecter concernant ses Clients lors du traitement de leurs commandes.
Les données collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et sa facturation, c’est pourquoi elles sont demandées au client. Elles concernent les données minimales légales.
Seules les données marquées d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées.
Ceci étant, la législation actuellement en vigueur en Belgique permet des transactions anonyme « guichet » pour un montant allant jusqu’à 2.500 euro dans le cas d’un achat du client, et à concurrence de 10.000 euro dans le cadre d’une vente du client. Cette clause n’est valable que pour l’or monétaire.
OROBEL se réserve cependant le droit d’exiger l’identification du client et ce même pour des montants inférieurs à ceux-ci et toujours en cas de vente de vieil or.
14. Responsabilité
OROBEL n’a pas vocation à conseiller le Client sur l’opportunité des commandes ou des ventes d’or effectuées.
OROBEL ne garantit en outre aucunement la réalisation d’une plus-value par le Client.
La responsabilité de OROBEL ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur qui héberge le Site ou tout site Internet, ou de non réception des courriels, télécopies ou courriers envoyés par le Client.
Les données accessibles depuis le Site sont éditées à titre purement indicatif.
A ce titre, la responsabilité d’OROBEL ne saurait être engagée en cas de différence entre les cours fournis sur le Site et le montant réel de la transaction effectuée.
Sa responsabilité ne saurait davantage être retenue en cas de grève, dysfonctionnement du marché de l’or, interruption de la cotation de l’or, ou pour tout fait de force majeure, telle que défini par la jurisprudence belge.
15. Interruption temporaire
OROBEL se réserve le droit de fermer temporairement l’accès à son Site, afin d’assurer la maintenance du matériel et/ou des logiciels et des infrastructures mis en œuvre pour son accès, ou en cas de pic d’affluence, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
16. Blanchiment
Le Client s’interdit de réaliser toute opération, par l’intermédiaire d’OROBEL, qui pourrait s’apparenter à du blanchiment de capitaux acquis dans le cadre d’activités illégales.
17. Contact
Vous pouvez contacter OROBEL en nous écrivant à l’adresse suivante : info@orobel.biz ou par téléphone, au + 32 4 222.45.07 Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais.
18. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions sont soumises au droit belge.
En cas de contentieux, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du Tribunal de commerce de Liège.
Un changement de législation, de réglementation ou décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
